Termes & Conditions Générales de Vente

1- Application, opposabilité, modifications des conditions générales de prestation de services : Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) s'appliquent de façon exclusive à toutes les Prestations réalisées par la société CEI auprès de ses Clients ou dans le cadre d'une intervention en qualité de sous-traitant.
Par " Prestation ", il faut entendre la réalisation des études en matière de constructions métalliques, ouvrages, bâtiments, réalisation de prises de scan 3D, traitement des nuages de points et modélisation. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGPS.
L'entreprise CEI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Coordonnées de CEI :

Raison sociale : SAS Conception études informatique au capital de 25 000€ immatriculé au RCS de LORIENT B 351 447 040

Code NAF : 7112B

TVA : FR20 351 447 040

SIRET : 351 447 040 00012

Téléphone : 02 97 81 30 56 

2- Commandes :
2-1 Le devis est établi eu égard aux déclarations faites par le Client. Le Client doit transmettre tous les documents indispensables et toutes informations utiles à la réalisation du devis.
Le Client doit exposer ses besoins spécifiques. Le Client reconnait être responsable de la validité des données techniques d'entrées avant tout commencement de l'étude, il est tenu de vérifier et valider les points critiques pouvant faire l'objet de difficultés lors du montage de l'ouvrage.
2-2 Par commande, il faut entendre tout devis retourné signé par le Client avec la mention " bon pour accord " par courrier, courriel à l'entreprise CEI. Sauf dispositions contraires, toute commande signée sera accompagnée d'un chèque d'acompte dont le montant est précisé sur le devis.
2-3 Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 7 jours ouvrables avant le commencement d'exécution des Prestations et si l'entreprise CEI l'a expressément acceptée. Les fournitures additionnelles à la commande feront l'objet d'une nouvelle convention mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concernent.

3- Prix : Les prix sont ceux qui sont déterminés sur le devis ou le bon de commande pendant sa durée de validité qui est de deux (2) mois.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au jour de la commande, toute variation de ces taux sera automatiquement répercutée sur les prix.
L'entreprise CEI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées au prix indiqué lors de l'acceptation de la commande.

4- Paiement : L'entreprise CEI  n'accorde pas d'escompte.
Une facture est émise à la fin de la mission. Toutefois, une facturation intermédiaire pourra être adressée au Client au fur et à mesure de la réalisation de la prestation suivant la nature et la durée de la mission confiée. Sauf dispositions contraires accordées au Client, les modalités de règlements sont les suivantes :
- Le Client versera à l'acceptation de la commande un acompte dont le montant est précisé sur le bon de commande, en règle générale 30% à la commande.
- Le Client versera le solde restant dû 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Le Client s'engage à régler ses commandes à l'entreprise CEI par tout moyen de paiement. En cas de retard de paiement, l'entreprise CEI pourra d'une part suspendre la livraison et l'exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d'autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Conformément à l'art. L441-6 du Code commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à l'entreprise CEI , et dès le premier jour de retard:
- A l'application d'un intérêt de retard, calculée sur l'intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d'intérêt légal,
- A l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
- Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la Prestation sera résiliée de plein droit si bon semble à l'entreprise CEI qui pourra demander, en référé, la restitution des travaux déjà livrés, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Le Client supportera les frais et risques de la restitution qui doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent la résiliation.

5- Exécution de la Prestation
5-1 Délai d'exécution
Le délai de livraison est déterminé suivant la nature de l'étude à réaliser, le client est informé du délai d'exécution. Il est donné à titre indicatif.
La livraison de la Prestation est considérée être réalisée par la remise des documents objet de l'étude notamment les plans annotés, du Dossier d'Ouvrage Exécuté (D.O.E).
Le retard dans l'exécution de la Prestation ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte de l'entreprise CEI , ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client, retenue ou
annulation de commande en cours si elles ne sont pas liées à un comportement fautif de la part de l'entreprise CEI . Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison, la Prestation n'a pas été exécutée, pour tout autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie à l'exclusion de tous dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant l'entreprise CEI de son obligation d'exécuter la Prestation : la guerre, les conditions météorologiques, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l'exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de l'entreprise CEI.
L'entreprise CEI tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers l'entreprise CEI, qu'elle qu'en soit la cause.
5-2 Modalités d'exécution
L'entreprise CEI n'est tenue qu'à une obligation de conseil et de moyen. L'entreprise CEI s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa Prestation, tant du point de vue humain que matériel. Elle s'engage à respecter les règles de l'art en pareille matière.
Le Client s'engage à collaborer activement avec l'entreprise CEI , notamment il s'engage à communiquer toutes informations utiles nécessaires à la bonne réalisation de la mission de l'entreprise CEI .
Les parties reconnaissent que dans l'hypothèse où le Client ne transmettrait pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à l'exécution de la Prestation, cela reculerait d'autant la réalisation de la Prestation de l'entreprise CEI. De même, l'entreprise CEI ne sera pas tenue responsable en cas de dommage dû à un défaut d'information du Client.
Les Prestations effectuées par l'entreprise CEI sont réalisées en fonction des données existantes et accessibles au jour de leur accomplissement et des technologies disponibles.
La responsabilité de l'entreprise CEI se limite à l'exécution de la mission confiée, en aucun cas, l'entreprise CEI ne sera responsable de l'utilisation faite des données par le Client ou d'une intervention d'un tiers. Quoiqu'il en soit, dans le cas où la responsabilité de l'entreprise CEI serait retenue, elle serait limitée à une valeur équivalente au coût de la prestation fixée au bon de commande et ne saurait être recherchée pour un montant supérieur, ce que reconnait expressément le Client.
L'entreprise CEI décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels du Client.

6- Réclamations : Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la prestation réalisée par rapport à la prestation commandée, doivent être formulées par écrit auprès de l'entreprise CEI dans les deux jours ouvrables suivant la signature du procès-verbal de réception des travaux. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité de la contestation. Il devra laisser à l'entreprise CEI toute facilité pour procéder à la constatation des vices et fournir toute preuve appuyant sa demande.

7- Réserve de propriété : L'entreprise CEI conservera la propriété des plans, documents livrés jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'une lettre de change ou d'un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).

8- Assurance : L'entreprise CEI s'engage à souscrire une assurance de responsabilité civile ainsi qu'une assurance décennale couvrant les conséquences pouvant lui incomber en raison des dommages corporels matériels ou immatériels causés au Client ou à un tiers par son personnel au cours de l'exécution du présent contrat. Si le montant hors taxe est égal ou supérieur à huit (8) million d'euros, le client doit en informer l'entreprise CEI et lui fournir une copie de la PCG afin que celui-ci ajuste sa couverture ; faute de quoi, en cas de sinistre, les sommes effectivement payées par l'entreprise CEI ou son assureur seront établies en appliquant au montant du sinistre mis à sa charge le rapport entre les engagements ci-dessus et le montant effectif des travaux.

9 - Etudes - projets - plans : La cession des droits de propriété intellectuelle au profit du Client fera l'objet d'un contrat écrit et signé par les deux parties, précisant les modalités détaillées de la cession des droits. Conformément à l'article L132-31 du code de la propriété intellectuelle, le contrat devra préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre ainsi que leur durée même si celle-ci demeure indéterminée.

10- Confidentialité : Chaque partie considère comme strictement confidentiels et s'interdisent de divulguer toute information, document, donnée, idée ou concept provenant de l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat. En particulier, elle s'engage à observer la plus grande discrétion quant aux techniques, méthodes et procédés dont elle aurait été amenée à connaître du fait de l'exécution du présent contrat. Chaque partie répond de ses salariés comme d'elle-même. Les parties ne sauraient être toutefois tenues pour responsables d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elles en avaient connaissance, ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.

11- Droit d'utilisation en vue de promotion : Sauf mention contraire explicite du Client, l'entreprise CEI se réserve le droit pour tous ses documents promotionnels diffusés sous forme papier ou électronique ainsi que sur son site internet et sur les réseaux sociaux :
- d'utiliser et/ou de reproduire à titre de référence tout ou partie de la réalisation effectuée pour la société cliente
- de prendre des photographies et/ou des vidéos lors des prestations de scanning effectuées pour la société cliente

12- Election du domicile de juridiction : Pour toute action judiciaire, l'élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce relevant du siège social de l'entreprise CEI , même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client ayant la qualité de professionnel.
Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de prestations de services serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de prestation de services resteront intégralement en vigueur.

13. Données : Les informations recueillies sur le client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par notre entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l'issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est notre entreprise, dont le nom, les coordonnées postales et email figurent au recto. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du
Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).